FR Petites modifications de la procédure d’introduction du bonus salarial

Quoi ?

Les avantages non récurrents liés aux résultats (également appelés « bonus salarial ») sont des avantages que l’employeur peut accorder en fonction des résultats collectifs d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe clairement défini, sur la base de critères objectifs.

Le bonus salarial bénéficie d’un traitement social et fiscal avantageux. Par exemple, l’employeur ne paie qu’une cotisation de solidarité de 33 % et aucun précompte professionnel si certains montants limites n’ont pas été dépassés. Le travailleur ne paie qu’une cotisation de solidarité personnelle s’élevant à 13,07 %.

Le plafond de ce traitement social favorable est de 3 948 € en 2023. Le plafond de l’exonération fiscale est de 3 434 € en 2023.

L’employeur doit toujours introduire le plan bonus par une CCT ou un acte d’adhésion (et un plan). Pour ce faire, il doit, entre autres, respecter les règles de base de la CCT n° 90.

Modifications ?

La procédure d’introduction est modifiée comme suit :

1. Pas d’observations = ne pas envoyer le registre d’observations

Avant cette modification, l’employeur devait toujours envoyer le registre d’observations à l’Inspection - Contrôle des lois sociales.

Cette règle est modifiée. Désormais, l’employeur ne doit envoyer un registre d’observations que si des observations ont effectivement été faites par les travailleurs.

2. Recevabilité du dépôt de l’acte d’adhésion (plan)

Le dépôt de l’acte d’adhésion (et du plan) sera vérifié par le greffe du SPF ETCS. Si la procédure d’établissement n’est pas suivie correctement, le dépôt sera rejeté. Afin de favoriser la sécurité juridique, le législateur a fixé les conditions de recevabilité.

Le dépôt est admissible lorsque :

• il a été fait dans les délais, comme stipulé dans une convention collective de travail conclue au sein du CNT ;

• l’acte d’adhésion, y compris le plan d’octroi visant à introduire des avantages non récurrents liés aux résultats, respecte la période de référence minimale, comme stipulé dans une convention collective de travail conclue au sein du CNT ;

• lesdits acte et plan d’adhésion contiennent les mentions obligatoires, comme stipulé dans une convention collective de travail conclue au sein du CNT ;

• l’acte d’adhésion et le plan précités, le plan global de prévention et le plan d’action annuel en cours sont joints, au cas où le plan précité contient des objectifs relatifs au bien-être des travailleurs au travail, y compris ceux concernant la réduction du nombre d’accidents du travail ou du nombre de jours perdus à la suite d’un accident du travail et ceux concernant la réduction du nombre de jours d’absence, comme stipulé dans une convention collective de travail conclue au sein du CNT.

Entrée en vigueur :

Ces modifications sont entrées en vigueur le 6 février 2023.

Source : Loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail, M.B. 27 janvier 2023.