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FR Prêts sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit : publication des taux d’intérêt de référence 2022
Lorsqu’un travailleur obtient un prêt sans intérêt ou à un taux réduit de son employeur, il bénéficie d’un avantage de toute nature soumis à l’impôt.
Cet avantage est égal à la différence entre le taux d’intérêt de référence fixé annuellement par type de prêt dans le cadre d’un arrêté royal et le taux d’intérêt accordé à l’emprunteur.
Les taux d’intérêt de référence applicables aux prêts contractés en 2022 ont été publiés au Moniteur belge du 3 mars 2023. Pour les avantages octroyés à partir du 1er janvier 2022, les taux d’intérêt de référence suivants sont fixés :
Avantages | Taux d’intérêt de référence à prendre en considération |
Prêts hypothécaires garantis par une assurance-vie mixte | 1,77 % |
Autres prêts hypothécaires | 1,77 % |
Prêts non hypothécaires sans terme | 7,14 % |
Prêts non hypothécaires à durée fixe visant à financer l’acquisition d’un véhicule | 0,06 % |
Autres prêts non hypothécaires à durée fixe | 0,12 % |
Sur le plan social, l’octroi, par l’employeur, d’un prêt sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit est également considéré comme un avantage en nature. Cependant, contrairement à la réglementation fiscale, aucune méthode d’estimation uniforme n’a été prévue dans ce cadre.
Source : Arrêté royal du 17 février 2023 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 en cas d’un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit, M.B. du 3 mars 2023.
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