FR Harmonisation de la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture

En cas de fermeture d’une entreprise, l’employeur doit verser une indemnité forfaitaire de fermeture dans des cas bien définis aux travailleurs qui ont été licenciés au cours d’une période de référence précédant ou suivant la fermeture légale de l’entreprise.

Une nouvelle loi harmonise la période de référence pour l’octroi d’une indemnité de fermeture aux ouvriers et aux employés. Pour les fermetures dont la date légale de fermeture est fixée au 1er juillet 2022, la période de référence pour l’indemnité de fermeture s’étend de 18 mois avant la date légale de fermeture à 12 mois après cette date, et ce, tant pour les ouvriers que pour les employés.

Pour les fermetures jusqu’au 30 juin 2022, la distinction entre ouvriers et employés sera maintenue. Pour ces fermetures, la période de référence est de 12 mois avant la fermeture pour les ouvriers et de 18 mois avant la fermeture pour les employés.

Source : Loi du 28 novembre 2022 portant harmonisation de la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation, M.B. du 19 décembre 2022.