FR Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place

Les employeurs exécutant des travaux immobiliers au sens de la législation sur la TVA peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel.

Cette mesure peut s’appliquer aux employeurs du secteur de la construction et connexes (par exemple les secteurs du métal, du bois, de l’ameublement, du nettoyage, du jardinage, de l’aménagement paysager...) dont les travailleurs effectuent un travail en équipe sur des chantiers de construction.

1. Quelles sont les conditions à remplir ?
Chantiers

 Les travaux doivent être effectués « sur place ».

En équipes

Le travail doit être effectué par une ou plusieurs équipes d’au moins deux personnes sans tenir compte des étudiants et des apprentis en formation en alternance. Les équipes doivent effectuer le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur.

La dispense ne peut s’appliquer que pour les travailleurs qui ont travaillé en équipe pendant au moins 1/3 de leur temps de travail au cours du mois en question.

Salaire minimum

Cette mesure de soutien ne peut être appliquée que sur les rémunérations des travailleurs d’une équipe qui perçoivent un salaire horaire brut minimum. Le montant indexé pour 2023 s’élève à 16,02 euros par heure.

Concernant la dispense, l’octroi d’une prime d’équipe n’est pas requis. En revanche, un travailleur qui perçoit une prime d’équipe, mais qui n’a pas de salaire horaire de 16,02 euros ne peut bénéficier de la dispense.

2. Quel est le montant de l’avantage ?

Depuis le 1er janvier 2020, la dispense s’élève à 18 % de l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés.