FR Augmentation des cotisations spéciales de l’employeur sur le RCC en 2023 et 2024

La cotisation spéciale de l’employeur due sur l’indemnité complémentaire en cas de RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise) sera augmentée en 2023 et 2024.

De quels régimes parlons-nous exactement ?

L’augmentation de la cotisation spéciale de l’employeur ne s’applique qu’aux employeurs du secteur marchand qui versent une indemnité complémentaire de RCC, à condition qu’ils ne soient pas en période de reconnaissance comme entreprise en difficulté/restructuration.

En d’autres termes, l’augmentation ne s’applique pas à une indemnité complémentaire de RCC versée par un employeur du secteur non marchand ou dans le cas où l’entreprise du secteur marchand se trouve dans une période de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté/restructuration.

Augmentation

L’augmentation est exprimée dans la loi-programme sous la forme d’un coefficient de :

• 1,047 pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 ;

• 1,094 pour la période allant du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.

Il a été stipulé que l’augmentation s’appliquera non seulement aux nouveaux régimes, mais aussi aux régimes RCC déjà en cours.

Source : Loi-programme du 26 décembre 2022, M.B. 30 décembre 2022 et arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur indemnités d’invalidité, M.B. 30 décembre 2022.